Fils d'actualités juridiques

07/08/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
04/08/2017 Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
04/08/2017 Civil - Civil
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
28/07/2017 Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites