Fils d'actualités juridiques

01/12/2017 Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
01/12/2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
01/12/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
29/11/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés