Fils d'actualités juridiques

11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori