Fils d'actualités juridiques

01/06/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendre ses données personnelles : la nouvelle tendance ?
01/06/2018 Civil - Personnes et familles
Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière
01/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
31/05/2018 Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs