Fils d'actualités juridiques

12/06/2018 Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
11/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
11/06/2018 Travail et social - Travail et social
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation »
11/06/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité