Fils d'actualités juridiques

29/06/2018 Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
29/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
26/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public / Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
26/06/2018 Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019