Fils d'actualités juridiques

04/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
30/06/2023 Travail et social - Travail et social
Eprouvés par les crises, les salariés restent engagés au travail
19/06/2023 Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
16/05/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation