Fils d'actualités juridiques

18/12/2018 Affaires - Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
17/12/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
17/12/2018 Civil - Civil
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !
17/12/2018 Civil - Civil
Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination