Fils d'actualités juridiques

21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
18/09/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
13/09/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture