Fils d'actualités juridiques

19/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
17/05/2019 Civil - Civil / Public - Public
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
16/05/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers