Fils d'actualités juridiques

23/05/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : une loi sous surveillance
22/05/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF : « Avec ce visa optionnel, nous espérons créer un écosystème attractif qui permette d’attirer en France les beaux projets d’ICO »
22/05/2019 Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation