Fils d'actualités juridiques

17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les huissiers de justice misent sur la blockchain
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !