Fils d'actualités juridiques

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La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les huissiers de justice misent sur la blockchain
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
16/12/2019 Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier