Fils d'actualités juridiques

15/02/2021 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 782
12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme