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Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
La péremption d’un commandement de saisie permet-elle au juge d’examiner un moyen tiré de la caducité de ce commandement ?
Une procédure de saisie immobilière à l’encontre de deux personnes est engagée par une société, sur le fondement d’un acte notarié de prêt, par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014.
 
La vente forcée est ordonnée le 6 octobre 2015 par un jugement d’orientation et fixée au 2 février 2016. Finalement, après plusieurs reports la vente est finalement fixée au 3 octobre 2017. À cette même audience, le juge de l’exécution prononce la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la publicité préalable à cette vente n’ayant pas été réalisée par la banque dans les délais impartis. Un appel est interjeté.
 
La cour d’appel constate que le commandement valant saisie était périmé depuis le 31 janvier 2016. La péremption mettant fin à la procédure de saisie, elle ne s’est pas prononcée sur l’incident de caducité soulevée par la demanderesse qui portait sur des actes de procédure devant être réalisées postérieurement à cette date.
 
Elle forme un pourvoi reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière « pour en constater seulement la péremption, en ordonner la mention en marge de sa copie ainsi que la radiation ».
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle qu’il résulte de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution « que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie ».
 
Source : Actualités du droit