Retour aux articles

Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications

Civil - Contrat
22/04/2020
Date de fin du régime dérogatoire de la période juridiquement protégée, champ des exclusions, prorogation supplétive, durée du report de terme, liberté contractuelle, procédure en matière d’urbanisme, etc. Trois semaines après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, une nouvelle ordonnance parue au Journal officiel du 16 avril 2020 vient apporter des aménagements significatifs et des précisions, pour certaines rétroactives. Avec comme objectif, également, de mieux préparer l’après-confinement. Faisons le point.
Source : Actualités du droit