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La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP

Social - IRP et relations collectives
18/11/2016
Un syndicat peut produire en justice la copie de documents appartenant à l’entreprise et sur lesquels les délégués du personnel ont un droit de consultation, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016.
Les délégués du personnel peuvent-ils reproduire des documents et les utiliser en dehors de l’entreprise ? En outre, la présentation en justice de ce type de documents porte-t-elle atteinte à la vie personnelle des salariés concernés ?
Dans cette affaire, malgré une interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche, l'entreprise de distribution Vivarte persiste à ouvrir ses points de vente le jour du repos dominical. La CFTC, à l’origine du contentieux, porte l’affaire en justice. A l'appui de sa démarche, le syndicat chrétien produit la photographie de plusieurs documents nominatifs : le décompte individuel de la durée du travail des salariés concernés, les contrats de travail et leurs avenants, les bulletins de paie et les lettres de salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche.

Absence d’accord des salariés

La cour d’appel rejette l’ensemble de ces documents, estimant que « la simple consultation exclut toute appropriation des documents appartenant à la société » et que cette consultation des documents de l’entreprise n’implique « aucune possibilité de production en justice ». De plus, les juges d'appel notent l’absence d’accord des salariés à la production de documents comportant des données personnelles.

Toutefois, pour la Haute cour, l'article L. 3171-2 du Code du travail qui autorise un délégué du personnel à consulter des documents internes à l’entreprise (décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective), n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. En effet, selon les juges, il faut permettre au syndicat, qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés, d’exercer ses droits de façon effective.

Atteinte à la vie personnelle écartée

En outre, la Cour de cassation écarte l’argument d’une atteinte à la vie personnelle, celle-ci restant, dans cette affaire, proportionnée au but poursuivi. « Les documents litigieux ont été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel : ils lui permettaient de vérifier si la société respectait une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche. Le délégué du personnel pouvait donc produire en justice ces documents sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit à la vie personnelle des salariés concernés », indique ainsi le communiqué de la Cour de cassation.
Source : Actualités du droit