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Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Civil
18/11/2016
Le juge doit attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont il est saisi, même lorsque le demandeur est lui-même avocat.
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 3 novembre 2016.
Dans cette affaire, un avocat contestait plusieurs décisions prises par le Conseil de l'Ordre, ainsi que les mesures disciplinaires prises à son encontre. Il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle mais la cour d'appel avait statué sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi. Les arrêts de la cour sont ainsi censurés.
Dans cette affaire, un avocat contestait plusieurs décisions prises par le Conseil de l'Ordre, ainsi que les mesures disciplinaires prises à son encontre. Il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle mais la cour d'appel avait statué sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi. Les arrêts de la cour sont ainsi censurés.
