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La Jurisprudence sociale Lamy n° 545

Social - Informations professionnelles
04/07/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 545 du 5 juillet 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la rupture conventionnelle, l’accord d’intéressement, les difficultés économiques, la prescription de l’action en requalification du contrat, la déclaration d’AT, le contentieux Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Sort de l'indemnité de rupture en cas de décès du salarié après homologation de la rupture conventionnelle
    La créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
À la Cour de cassation
  • Dépôt de l'accord d'intéressement : attention au délai impératif
    À défaut d'avoir été déposé à la DREETS au plus tard dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, l'accord d'intéressement n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
    Auteur : Pauline Mureau, Avocate, Voltaire avocats
  • La règle d'appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires est d'application stricte
    Le législateur a fixé précisément la manière dont il convenait de constater certains indicateurs de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement. La Cour de cassation n'accorde, sur ce point, aucune marge d'appréciation au juge. Et pourtant, la liste des indicateurs économiques n'a qu'une valeur indicative. Comment faut-il comprendre cette cohabitation entre souplesse et rigidité ? L'arrêt précise, par ailleurs, que la période à prendre en compte est « contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail ».
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Durée et point de départ de la prescription de l'action en qualification de contrat de travail
    Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
Insolite
  • Réserves formulées lors de la déclaration d'un accident de travail motivées par l'existence d'un accident antérieur
    Invoquer un accident du travail antérieur lorsque le salarié était au service d'une autre société peut être admis en tant que réserves sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Deux mises au point salutaires de la Cour d'appel de Versailles....
    Par deux décisions du même jour, la Cour d'appel de Versailles apporte deux précisions importantes dans le cadre du contentieux Urssaf. Tout d'abord, dès lors que les multiples informations données sur la mise en demeure ne permettaient pas de connaître l'adresse du siège social de l'Urssaf et l'adresse à laquelle la contestation devait être envoyée, cette confusion avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Ensuite, la contrainte peut faire l'objet d'une opposition et le bien-fondé de la créance peut être discuté même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Métallurgie
    Indemnité de licenciement : application à un accord d'entreprise du plafond de 18 mois de la Convention collective des ingénieurs et cadres
  • Transports routiers
    Précisions sur la définition des conducteurs de messagerie
  • Pharmacie d’officine
    L'élévation du coefficient 300 au coefficient 330 prévu par l'avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention est automatique
  • Entreprises de propreté
    Reprise de personnel à la suite de la perte d'un marché : cas du salarié étranger sans autorisation de travail
En Bref…
  • Contrôle Urssaf : les renseignements pris en compte pour opérer le redressement doivent uniquement être obtenus auprès de la société contrôlée.
  • Des moyens de défense non invoqués devant la commission de recours amiable restent recevables à l'occasion d'un recours.
  • Accord d'intéressement déposé hors délai et exonération de cotisations.
  • Présomption d'imputabilité d'une lésion à un accident du travail : il revient à l'employeur d'apporter la preuve contraire.
  • Homologation du PSE.
  • Rupture conventionnelle : la promesse du versement d'un arriéré de salaire constitue un vice du consentement.
  • Mise à pied interrompue : elle conserve un caractère conservatoire.
  • Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement : la Cour de cassation demeure intransigeante.
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'appréciation de l'étendue du préjudice subi relève toujours du juge.
  • Existence d'un risque grave, identifié et actuel : c'est au CSE de justifier le recours à un expert.
  • Salarié protégé licencié sans autorisation ayant pris sa retraite
  • Capacité d'agir en justice des syndicats en l'absence d'action engagée par le CSE.
  • La limite d'âge prévue par les statuts d'une organisation de travailleurs pour être éligible à sa présidence constitue-t-elle une discrimination directe fondée sur l'âge ?
  • Un salarié peut-il faire grève en s'arrêtant de travailler pour dénoncer le licenciement d'un de ses collègues ?
  • Procédure de pre-pack cession et maintien des droits des travailleurs : la CJUE change de cap.
  • Prestation de « Conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : les cabinets d'avocats n'ont pas à être exclus
  • Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : le juge doit veiller à la proportionnalité de la sanction
  • Délit de harcèlement moral : l'intention d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail doit être établie
  • Accord « PSE » : l'administration doit vérifier que les syndicats signataires remplissent le critère de la transparence financière.
Source : Actualités du droit