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La Jurisprudence sociale Lamy n° 526
Social - Informations professionnelles
28/09/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 526 du 23 septembre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : la liberté religieuse, la résiliation judiciaire, le contrôle des salariés, l’égalité de traitement, la contestation de l’avis du médecin du travail, le droit pénal du travail, la prise d’acte, le travail dissimulé, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- La prestation de serment à l'épreuve de la liberté religieuse
Les salariés de la RATP amenés à verbaliser des usagers sont soumis à une obligation d'assermentation. En l'absence de précision législative, l'usage veut que les futurs agents prononcent la formule « je le jure » devant le président du tribunal de grande instance, désormais tribunal judiciaire. Lorsqu'un salarié propose une alternative en raison de ses convictions religieuses mais se heurte à un refus de l'autorité compétente, son employeur peut-il le licencier ? Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette la nullité du licenciement disciplinaire prononcé tout en réaffirmant son absence de cause réelle et sérieuse.
Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant - Les griefs anciens invoqués à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire ne sont pas prescrits
Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Contrôle des salariés : une illustration du principe de proportionnalité
La mise sous surveillance permanente d'un cuisinier, par le biais d'une caméra, alors qu'il travaille seul dans la cuisine d'un restaurant est une mesure attentatoire à la liberté de ce salarié, disproportionnée par rapport au but recherché. Les preuves ainsi recueillies ne peuvent être efficacement produites en justice.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise
Par trois décisions rendues le 24 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur les justifications des différences de traitement dans deux hypothèses.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D - Point de départ du délai de contestation de l'avis du médecin du travail et intérêt à agir de l'employeur ayant procédé au licenciement suite à l'avis d'inaptitude
Le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud'hommes court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. L'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude et solliciter la désignation d'un médecin-expert doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats - La transgression de l'article R. 4532-11 du Code du travail n'est pas une faute de mise en danger
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l'article R. 4532-11, alinéa 2, du Code du travail, qui prescrit que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, n'édicte aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité d'origine réglementaire qui serait à la charge de ce dernier. Ce texte n'est donc à l'origine d'aucune obligation de prudence dont la transgression serait caractéristique d'une faute de mise en danger délibérée, élément moral du délit de violences non-intentionnelles de l'article 222-20 du Code pénal.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603
- Lorsqu'un salarié rompt brusquement son contrat de travail, quelle indemnisation pour l'employeur ?
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié, notamment par une prise d'acte du contrat de travail, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Encore faut-il démontrer un abus du salarié.
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social - Contrôle inopiné sans envoi d'avis de contrôle : il n'y a pas de manquement au principe d'égalité
Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'existence d'un manquement au principe d'égalité s'agissant d'un contrôle inopiné mené sans envoi d'avis de contrôle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
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Les intérêts moratoires (pour retard de paiement) qui concernent des créances de nature salariale ne courent qu'à compter de leur exigibilité - Entreprises de propreté
Il peut y avoir différence de traitement dans le cadre d'une continuité des contrats de travail en cas de changement de prestataire - Salarié du particulier employeur
Est salarié du particulier employeur toute personne qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager - Bureaux d’études techniques (Syntec)
Réalisation de missions : pas de forfaits en heures si la rémunération est inférieure au plafond annuel de sécurité sociale
Source : Actualités du droit