Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS

Affaires - Commercial
07/10/2016
Une personne immatriculée au RCS qui souhaite contester sa qualité de commerçant invoquée par un tiers ou une administration doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2016.
 

Pour rappel, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés emporte un effet probatoire. L’article L.123-7 du Code de commerce prévoit en effet que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

Dans cette affaire, un débiteur contestait la compétence du tribunal de commerce devant lequel il était assigné en liquidation judiciaire par le service des impôts des entreprises, au motif qu'il était agriculteur. Faisant grief à la cour d'appel d'avoir dit que la demande relevait bien du tribunal de commerce, il se pourvoit en cassation. Selon lui, la présomption de sa qualité de commerçant, découlant de son inscription au RCS, pouvait être combattue par tout moyen, sans qu’il soit tenu de démontrer que l’administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole.

Mais la Cour de cassation confirme la position des juges du fond : pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du Code de commerce, la personne immatriculée doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.

 




 

Source : Actualités du droit