Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Public - Santé
09/07/2018
Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juin 2018.
Le Conseil d’État précise que ces dispositions, en ce qu'elles fixent un montant minimal de charge fiscale pour les produits du tabac, quel que soit leur prix de vente, visent à prévenir la diminution de ces prix dans des proportions qui ne seraient pas compatibles avec l'objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Elles ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à la possibilité, pour les fabricants de tabac, de modifier les prix qu'ils soumettent à l'homologation dans les conditions et sous la limite prévues au premier alinéa de l'article 572 du Code général des impôts. Dès lors, en fixant cette charge minimale à 210 euros pour mille cigarettes et à 92 euros pour mille cigares ou cigarillos, soit des montants d'au plus 231 et 101,2 euros en cas de majoration de 10 %, la loi n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif constitutionnel de protection de la santé publique qu'elle poursuit.
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit