La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Affaires - Droit économique
Transport - Voyageurs, Route
12/04/2018
Les Etats membres -et donc en l'occurrence la France- peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la CJUE le 10 avril 2018.
La Cour rappelle tout d’abord qu’elle a jugé le 20 décembre 2017, dans l’affaire «Uber Espagne» (CJUE, 20 déc. 2017, aff. C-434/15), que le service UberPop proposé en Espagne relevait du domaine du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la Directive. Selon la Cour, le service UberPop proposé en France est substantiellement identique à celui fourni en Espagne, à charge pour le tribunal de grande instance de Lille de vérifier ce point. Le service UberPop ne relevant ainsi pas de la Directive, la Cour en conclut que l’obligation de notification préalable à la Commission, prévue par cette Directive, n’a pas vocation à s’appliquer. Il s’ensuit que les autorités françaises n’étaient pas tenues de notifier préalablement le projet de loi pénale en cause à la Commission.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit